JORF n°0072 du 26 mars 2010

Article 24

Article 24

Le chapitre II du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est intitulé : « Chapitre II. ― Lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme » et est complété par un article L. 3822-4 ainsi rédigé :
« Art.L. 3822-4.-Le dernier alinéa de l'article L. 3511-2 est applicable à Wallis-et-Futuna. »


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Version 1

Le chapitre II du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est intitulé : « Chapitre II. ― Lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme » et est complété par un article L. 3822-4 ainsi rédigé :

« Art.L. 3822-4.-Le dernier alinéa de l'article L. 3511-2 est applicable à Wallis-et-Futuna. »