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Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010

relative aux dispositifs médicaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sur les dispositifs médicaux

Résumé. Cette ordonnance simplifie les règles sur les dispositifs médicaux, en supprimant certaines obligations pour les patients et en incluant les logiciels dans leur définition.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-1 (Contrôle des produits biocides) ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 70 (Adaptation des règles pour les professions de santé) ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Suppression d'une obligation d'information sur les dispositifs médicaux

Résumé. La copie de la déclaration de fabrication des dispositifs médicaux n'est plus obligatoire dans l'information écrite donnée aux patients.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la définition des dispositifs médicaux

Résumé. La définition des dispositifs médicaux inclut désormais les logiciels de diagnostic ou traitement, et l'évaluation des risques et bénéfices repose sur des données cliniques.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des biocides pour diagnostics en laboratoire

Résumé. La loi exclut les biocides utilisés uniquement dans les équipements de diagnostic en laboratoire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2010

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entre en vigueur le 21 mars 2010.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 21 mars 2010.

En vigueur depuis le 21 mars 2010

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

La loi n° 2011-940 du 10 août 2011 dans son article 64 ratifie l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010.

Fait à Paris, le 11 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le dimanche 21 mars 2010

Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010
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