En vigueur depuis le 21 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'ordonnance
Résumé. Cette ordonnance entre en vigueur le 21 mars 2010.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 21 mars 2010.