A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L5211-3-2 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. L5211-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L5211-4 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L5211-6 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L5211-1 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L5211-4, Art. L5211-6, Art. L5211-1