Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la définition des dispositifs médicaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5211-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension de l'obligation d'informationCode de la santé publiqueArt. L5211-6 : Modalités d'application du régime juridique des dispositifs médicaux
→ Version 4 : Ajout de la clause relative à l’évaluation cliniqueCode de la santé publiqueArt. L5211-1 : Règles pour les dispositifs médicaux
→ Version 2 : Extension portée aux logiciels diagnostiques/therapeutiques
- Code de la santé publiqueArt. L5211-4, Art. L5211-6, Art. L5211-1