Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5211-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5211-4, Art. L5211-6, Art. L5211-1

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Extension de la définition des dispositifs médicaux

Résumé. La définition des dispositifs médicaux inclut désormais les logiciels de diagnostic ou traitement, et l'évaluation des risques et bénéfices repose sur des données cliniques.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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