Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1111-3

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Suppression d'une obligation d'information sur les dispositifs médicaux

Résumé. La copie de la déclaration de fabrication des dispositifs médicaux n'est plus obligatoire dans l'information écrite donnée aux patients.

A modifié les dispositions suivantes :

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