Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 août 2009

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Responsabilité ministérielle pour une ordonnance électorale

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance sur les élections des Français à l'étranger.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2009

Source : Légifrance