En vigueur depuis le 1 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité ministérielle pour une ordonnance électorale
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.