JORF n°0170 du 25 juillet 2009

Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, notamment son article 11 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-40 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-41 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-42 > >

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Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-42-1 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-42-2 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-46 > >

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Article 8

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 article 217 3° : L'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 est ratifiée.

Fait à Paris, le 24 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux