Après l'article L. 541-42 du code de l'environnement, il est inséré l'article L. 541-42-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-42-1. - Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des articles L. 541-41 et L. 541-42. »