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Chapitre IV

Des enquêtes

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Article 814-2

Protocole en cas d'identité inconnue d'un défunt à Wallis et Futuna

Code de procédure pénale

Article 814-1

Article 814-1

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Application de l'article 78-2-1 dans les collectivités d'outre-mer

Résumé Les contrôles d'entreprises en outre-mer suivent les règles locales.

Pour l'application de l'article 78-2-1 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet dans ces collectivités.

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Pour l'application de l'article 78-2-1 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet dans ces collectivités.