JORF n°0112 du 15 mai 2009

Article 2

Article 2

La loi du 17 janvier 2002 susvisée est complétée par un article 225 ainsi rédigé :
« Art. 225. - L'article 222-33-2 du code pénal, tel qu'il résulte de l'article 170 de la présente loi, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »


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Version 1

La loi du 17 janvier 2002 susvisée est complétée par un article 225 ainsi rédigé :

« Art. 225. - L'article 222-33-2 du code pénal, tel qu'il résulte de l'article 170 de la présente loi, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »