A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. L310-9-1 → Version 3
- Code des assurancesArt. L310-9-1
1 version
1 modifié
Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CODES DE CONDUITE ET AUX CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS
Signaler une erreur de données
En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CODES DE CONDUITE ET AUX CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS
Article 4