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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE

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SECTION 1

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE, AU CONTRAT DE RETRAITE RELEVANT DE L'AGREMENT DE LA RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, AU PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE ET A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE

5 — 6

JORF n°0026 du 31 janvier 2009

SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CODES DE CONDUITE ET AUX CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L310-9-1 > >

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