A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L132-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L132-27 , Art. L520-1
1 version
1 créé
2 modifiés
Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS A CARACTERE PROMOTIONNEL ET AU DEVOIR DE CONSEIL
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS A CARACTERE PROMOTIONNEL ET AU DEVOIR DE CONSEIL
Article 3