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CHAPITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MUTUELLES ET UNIONS DE MUTUELLES

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SECTION 2

DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS A CARACTERE PROMOTIONNEL ET AU DEVOIR DE CONSEIL

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JORF n°0026 du 31 janvier 2009

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE, AU CONTRAT DE RETRAITE RELEVANT DE L'AGREMENT DE LA RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, AU PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE ET A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L223-11, Art. L223-20, Art. L222-6 > >

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3 modifiés

Article 6

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L223-28 > >

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1 créé