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SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS A CARACTERE PROMOTIONNEL ET AU DEVOIR DE CONSEIL

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Article 4

Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L132-27-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L132-27 , Art. L520-1

crée

modifie