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Journal Officiel

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Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009

JORF n°0026 du 31 janvier 2009

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MUTUELLES ET UNIONS DE MUTUELLES

CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LEURS UNIONS

CHAPITRE IV : MODIFICATIONS APPORTEES AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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CHAPITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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JORF n°0026 du 31 janvier 2009

Article 13

Article 13

Les dispositions des articles 2, 3, 6, 7 et 9 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.

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Les dispositions des articles 2, 3, 6, 7 et 9 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.