Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles relatives aux brevets
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d’identification du déposant et suppression obligatoire des revendicationsCode de la propriété intellectuelleArt. L612-7 : Conditions pour revendiquer la priorité d'un dépôt antérieur
→ Version 2 : Modification des exigences documentaires pour le droit à la prioritéCode de la propriété intellectuelleArt. L612-15 : Transformation des demandes de brevet et certificats d'utilité
→ Version 2 : Suppression des dispositions sur le rapport de recherche et simplification du processus
- Code de la propriété intellectuelleArt. L612-2, Art. L612-7, Art. L612-15, Art. L612-16, Art. L612-16-1, Art. L612-17, Art. L612-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L611-4, Art. L613-23