Article L611-4
Abrogé depuis le 2008-12-13 par Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles applicables aux brevets déposés avant 1979
Résumé Les brevets déposés avant le 1er juillet 1979 gardent les règles de leur époque, mais les nouvelles règles s’appliquent à leurs droits et aux demandes en cours.
Mots-clés : brevets propriété intellectuelle dépôt règles droits instruction des demandes
Les demandes de brevet et brevets déposés avant le 1er juillet 1979 restent soumis aux règles applicables à la date de leur dépôt.
Toutefois, les dispositions du présent livre sont applicables à l'exercice des droits résultant de ces brevets et demandes de brevet, ainsi qu'à la poursuite de l'instruction des demandes de brevet pour lesquelles le premier projet d'avis documentaire n'a pas été établi avant le 1er juillet 1979.
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