Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation continue des marques avec l'emblème des Conventions de Genève
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification des modalités et durée des suspensions du délai d'oppositionCode de la propriété intellectuelleArt. L712-10 : Excuse pour retard dans l'enregistrement d'une marque
→ Version 2 : Réduction du champ d’application des déchéancesCode de la propriété intellectuelleArt. L713-5 : Utilisation non autorisée d'une marque notoirement connue
→ Version 2 : Extension de la responsabilité aux reproductions et imitations des marques réputées
- Code de la propriété intellectuelleArt. L712-4, Art. L712-10, Art. L713-5, Art. L714-7, Art. L714-8