Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. L712-4, Art. L712-10, Art. L713-5, Art. L714-7, Art. L714-8

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Utilisation continue des marques avec l'emblème des Conventions de Genève

Résumé. Les marques utilisant l'emblème des Conventions de Genève peuvent continuer à être utilisées si elles ont été acquises avant 2005 et ne trompent pas en temps de conflit.

A modifié les dispositions suivantes :

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