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Section 2

Transmission et perte des droits

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Article L613-23-1

Motifs de l'opposition à un brevet d'invention

Code de la propriété intellectuelle

Article L613-23

Article L613-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition à un brevet

Résumé Quelqu'un peut contester un brevet, sauf si c'est le titulaire du brevet.

Dans les conditions et délais prévus par décret en Conseil d'Etat, tout brevet délivré en application de l'article L. 612-17 peut faire l'objet d'une opposition par toute personne, à l'exception de son titulaire, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement complet du sujet : passage de la suspension des délais à la possibilité d’opposition aux brevets

Résumé des changements Le texte passe d’une disposition sur la suspension des délais pour certains dossiers à une règle autorisant toute personne (sauf le titulaire) à opposer un brevet délivré sous le régime prévu par la loi.

Dans les conditions et délais prévus par décret en Conseil d'Etat, tout brevet délivré en application de l'article L. 612-17 peut faire l'objet d'une opposition par toute personne, à l'exception de son titulaire, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

Les délais mentionnés à l'article L. 613-22 peuvent être suspendus dans les cas et selon les modalités prévues à l'article L. 612-18.