Livre des procédures fiscales

Article R36 B-1

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Compétences de la direction générale des douanes et droits indirects

Résumé La direction des douanes peut faire des contrôles pour les taxes indirectes.

La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles L. 28, L. 29, L. 31, L. 32, L. 34, L 34 A, L. 35, L. 36 et L. 36 A.

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Version 3

La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles L. 28, L. 29, L. 31, L. 32, L. 34, L 34 A, L. 35, L. 36 et L. 36 A.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000

La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles L. 28, L. 29, L. 31, L. 32, L. 33, L. 34, L 34 A, L. 35, L. 36 et L. 36 A.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 18 août 1993

La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles L. 28, L. 29, L. 31, L. 32, L. 33, L. 34, L. 35, L. 36 et L. 36 A.