Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004
Chapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes
En vigueur depuis le samedi 27 mars 2004
Chapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes
Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs
Section 2 : Dispositions relatives à la fiscalité locale
Section 3 : Suppression de pénalités, sanctions, amendes ou majorations fiscales
Section 4 : Dispositions relatives aux contributions indirectes
Section 5 : Dispositions diverses