Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 119 bis (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 39 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 220 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L169 A (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 239 bis B (Ab)

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