I. - L'article 239 bis B du code général des impôts est abrogé.

II. - Le code général des impôts est modifié comme suit :

1° Au 4° du 1 de l'article 39, les mots : « , 239 bis B » sont supprimés ;

2° Au 2 de l'article 119 bis, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, » sont supprimés ;

3° Au a du 1 de l'article 220, les mots : « ou à la taxe forfaitaire prévue à l'article 239 bis B, » sont supprimés.

III. - Le 4° de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales est abrogé.