Article 4
L'article 209-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Les dispositions des 4° et 5° sont abrogées.
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JORF n°74 du 27 mars 2004
Article 4
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Version 1
L'article 209-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Les dispositions des 4° et 5° sont abrogées.