JORF n°224 du 27 septembre 2003

Article 2

Article 2

L'article 82 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 82. - I. - Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
« II. - Les articles 7 à 17 et 20 à 26 de la présente loi sont applicables à Mayotte. »


Historique des versions

Version 1

L'article 82 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 82. - I. - Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

« II. - Les articles 7 à 17 et 20 à 26 de la présente loi sont applicables à Mayotte. »