Il est ajouté à la loi du 9 septembre 2002 susvisée un article 68-2 ainsi rédigé :

« Art. 68-2. - Les articles 11, 24 à 28, le II de l'article 39, l'article 45 et le I de l'article 46 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. »