Article 3
Sont abrogés :
I. - L'article 19-1 de la loi du 8 février 1995 susvisée ;
II. - Le VIII de l'article 11 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.
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JORF n°224 du 27 septembre 2003
Article 3
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Version 1
Sont abrogés :
I. - L'article 19-1 de la loi du 8 février 1995 susvisée ;
II. - Le VIII de l'article 11 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.