Article 1
Après l'article 81 de la loi du 8 février 1995 susvisée, il est inséré un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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JORF n°224 du 27 septembre 2003
TITRE Ier : DISPOSITIONS ETENDANT LA LOI N° 95-125 DU 8 FÉVRIER 1995
Article 2
L'article 82 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 82. - I. - Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
« II. - Les articles 7 à 17 et 20 à 26 de la présente loi sont applicables à Mayotte. »
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Article 3
Sont abrogés :
I. - L'article 19-1 de la loi du 8 février 1995 susvisée ;
II. - Le VIII de l'article 11 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.
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