Article 1
Après l'article 81 de la loi du 8 février 1995 susvisée, il est inséré un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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JORF n°224 du 27 septembre 2003
Article 1
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Version 1
Après l'article 81 de la loi du 8 février 1995 susvisée, il est inséré un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER