A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 2 (Ab)
- Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 107 (Ab)
- Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 108 (Ab)
- Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 111 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 106-1 (Ab)
- Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 106-2 (Ab)
- Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 106-3 (Ab)
- Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 106-4 (Ab)
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