Créé le 29 janvier 2003
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et la programmation des moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2003-2008.
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Loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-73.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 187 ;
Rapport de M. Guy Teissier, au nom de la commission de la défense, n° 383 ;
Avis de M. Pierre Lellouche, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 384 ;
Avis de M. François d'Aubert, au nom de la commission des finances, n° 385 ;
Discussion le 28 novembre 2002 et adoption le 4 décembre 2002.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 84 (2002-2003) ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 117 (2002-2003) ;
Avis de M. Maurice Blin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 123 (2002-2003) ;
Discussion les 14 et 15 janvier 2003 et adoption le 15 janvier 2003.
Créé le 29 janvier 2003
Compte non tenu des crédits d'équipement de la gendarmerie nationale prévus par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure qui entrent dans le champ de la présente loi, les crédits de paiement du ministère de la défense afférents aux dépenses en capital, inscrits en loi de finances initiale aux titres V et VI, s'élèveront, en moyenne annuelle sur la durée de la loi de programmation, à 14,64 milliards d'euros 2003.
Ces crédits de paiement évolueront sur la période couverte par la présente loi ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros 2003.)
2003 : 13,65
2004 : 14,60
2005 : 14,72
2006 : 14,84
2007 : 14,96
2008 : 15,08
A ces crédits s'ajoutent, pour la gendarmerie nationale, ceux que prévoit la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 précitée.
Ces crédits seront actualisés à compter de 2004 par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.
Ces crédits de paiement évolueront sur la période couverte par la présente loi ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros 2003.)
2003 : 13,65
2004 : 14,60
2005 : 14,72
2006 : 14,84
2007 : 14,96
2008 : 15,08
A ces crédits s'ajoutent, pour la gendarmerie nationale, ceux que prévoit la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 précitée.
Ces crédits seront actualisés à compter de 2004 par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.
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Créé le 29 janvier 2003
Les effectifs civils et militaires inscrits au budget du ministère de la défense, à l'exclusion de ceux affectés aux activités retracées dans des comptes de commerce, évolueront de la façon suivante de 2003 à 2008 :
2003 : 437 069
2004 : 437 896
2005 : 440 719
2006 : 443 242
2007 : 445 748
2008 : 446 653
Ces chiffres comprennent les effectifs de la gendarmerie nationale prévus au titre de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 précitée.
2003 : 437 069
2004 : 437 896
2005 : 440 719
2006 : 443 242
2007 : 445 748
2008 : 446 653
Ces chiffres comprennent les effectifs de la gendarmerie nationale prévus au titre de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 précitée.
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Créé le 29 janvier 2003
Un fonds de consolidation de la professionnalisation est créé. Il regroupe les moyens permettant de favoriser la fidélisation, le recrutement et la reconversion des personnels militaires. Son montant au cours de la période s'élève à 572,58 millions d'euros 2003, selon l'échéancier défini dans le rapport annexé.
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Créé le 29 janvier 2003
Alinéa 1 et 2 modificateurs ;
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
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Créé le 29 janvier 2003
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les dispositions rendues nécessaires par la suspension au 1er janvier 2003 des dispositions du livre II du code du service national.
Ces mesures concernent :
a) La situation des jeunes gens qui n'ont pas été appelés sous les drapeaux entre le 1er août 2001 et le 31 décembre 2002 ;
b) Le détachement des fonctionnaires pour exercer en qualité de militaires certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées ;
c) Le maintien des commissions de réforme.
Les mesures relatives aux b et c pourront prendre effet au 1er janvier 2003.
Les ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi autorisant la ratification des ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Ces mesures concernent :
a) La situation des jeunes gens qui n'ont pas été appelés sous les drapeaux entre le 1er août 2001 et le 31 décembre 2002 ;
b) Le détachement des fonctionnaires pour exercer en qualité de militaires certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées ;
c) Le maintien des commissions de réforme.
Les mesures relatives aux b et c pourront prendre effet au 1er janvier 2003.
Les ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi autorisant la ratification des ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 29 janvier 2003
Tous les deux ans, un débat sera organisé au Parlement sur les orientations relatives à la politique de défense et leur mise en oeuvre.
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Créé le 29 janvier 2003
Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la présente loi. Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le mercredi 29 janvier 2003
Loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes