Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Article 12

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Article 12

Les articles L. 114-13, L. 114-18, L. 133-3, L. 133-4-6, L. 512-5, L. 551-1, L. 552-1, L. 552-7, L. 553-1, L. 554-1, L. 554-2, L. 554-3, L. 583-1 et L. 583-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues au présent chapitre.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 mars 2002 au 31 décembre 2027 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Les articles L. 114-13, L. 114-18, L. 133-3, L. 133-4-6, L. 512-5, L. 551-1, L. 552-1, L. 552-7, L. 553-1, L. 554-1, L. 554-2, L. 554-3, L. 583-1 et L. 583-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues au présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 décembre 2009 au vendredi 27 décembre 2019

Modifié parLoi n°2009-1646 du 24 décembre 2009art. 93

En vigueur du mardi 13 juillet 2004 au dimanche 27 décembre 2009

En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au lundi 12 juillet 2004

Source : Légifrance