En vigueur du 1 mars 2002 au 31 décembre 2027 · Remplacé par une nouvelle version le 1 avril 2027
Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées.
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur du 1 mars 2002 au 31 décembre 2027 · Remplacé par une nouvelle version le 1 avril 2027
Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées.
En vigueur du jeudi 1 avril 2027 au vendredi 31 décembre 2027
En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au mercredi 31 mars 2027
Source : Légifrance