Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 avril 2027

En vigueur du 1 mars 2002 au 31 décembre 2027 · Remplacé par une nouvelle version le 1 avril 2027

Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au mercredi 31 mars 2027

Source : Légifrance