Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

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Article 58

L'article 145 du code général des impôts (Régime fiscal des sociétés mères) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9. Une participation détenue en application de l'article 6 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole ou des articles L. 512-2 (Rôle des banques populaires), L. 512-3 (Règles de fonctionnement des banques populaires), L. 512-55 (Règles pour les caisses de crédit mutuel) et L. 512-94 (La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) du code monétaire et financier qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient est au moins égal à 150 millions de francs. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 58

L'article 145 du code général des impôts (Régime fiscal des sociétés mères) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9. Une participation détenue en application de l'article 6 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole ou des articles L. 512-2 (Rôle des banques populaires), L. 512-3 (Règles de fonctionnement des banques populaires), L. 512-55 (Règles pour les caisses de crédit mutuel) et L. 512-94 (La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) du code monétaire et financier qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient est au moins égal à 150 millions de francs. »

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