Article 57

I. - Au sixième alinéa du II de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « qui change de catégorie », sont insérés les mots : « ou qui fait suite à un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

II. - Dans le même alinéa, les mots : « au moins égale à celle qu'il a perçue » sont remplacés par les mots : « au moins égale à celle perçue ».