Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998

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Article 50

I. - L'article L. 255 A du livre des procédures fiscales (Recouvrement de la taxe d'aménagement) est ainsi rédigé :

« Art. L. 255 A. - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A (Taxe d'équipement locale sur les constructions) et 1599 octies (Taxe complémentaire de 1 % pour logements en Île‑de‑France) du code général des impôts et les taxes mentionnées au 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme (Participation financière pour équipements publics exceptionnels) sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental de l'équipement ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le maire compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune en application du premier alinéa de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme.

« L'autorité précitée peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. »

II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions mentionnées à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales (Recouvrement de la taxe d'aménagement), assises et liquidées avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de signature ou de l'incompétence du signataire de l'avis d'imposition ou de l'incompétence du signataire du titre de recette.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 50

I. - L'article L. 255 A du livre des procédures fiscales (Recouvrement de la taxe d'aménagement) est ainsi rédigé :

« Art. L. 255 A. - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A (Taxe d'équipement locale sur les constructions) et 1599 octies (Taxe complémentaire de 1 % pour logements en Île‑de‑France) du code général des impôts et les taxes mentionnées au 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme (Participation financière pour équipements publics exceptionnels) sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental de l'équipement ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le maire compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune en application du premier alinéa de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme.

« L'autorité précitée peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. »

II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions mentionnées à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales (Recouvrement de la taxe d'aménagement), assises et liquidées avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de signature ou de l'incompétence du signataire de l'avis d'imposition ou de l'incompétence du signataire du titre de recette.

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