Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998

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Article 51

I. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 32-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, les mots : « de la procédure d'offre publique à prix ferme » sont remplacés par les mots : « de toute offre mentionnée à l'article 13 (Conditions d'achat d'actions pour les particuliers) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ».

II. - Le présent article s'applique également aux cessions antérieures à la publication de la présente loi.

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Article 51

I. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 32-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, les mots : « de la procédure d'offre publique à prix ferme » sont remplacés par les mots : « de toute offre mentionnée à l'article 13 (Conditions d'achat d'actions pour les particuliers) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ».

II. - Le présent article s'applique également aux cessions antérieures à la publication de la présente loi.

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