Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

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Article 29

I. - La perte de ressources résultant, pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et pour les organismes créés pour concourir à leur financement, de la réduction de la contribution sociale généralisée prévue à l'article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000) est compensée chaque année par l'Etat.

II. - En 2001, le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts (Taxe sur les conventions d'assurance), perçu à partir du 1er janvier, est réparti dans les conditions suivantes :

- une fraction égale à 56,1 % est affectée au budget de l'Etat ;

- une fraction égale à 43,9 % est affectée d'une part aux organismes bénéficiaires de la compensation mentionnée au I et, d'autre part, au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale), dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée.

III. - A compter du 1er janvier 2001, le produit de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés) est affecté au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale institué par l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale).

IV. - Dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée, le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés) est affecté aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes créés pour concourir à leur financement. L'article 49 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ainsi que l'article 55 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 29

I. - La perte de ressources résultant, pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et pour les organismes créés pour concourir à leur financement, de la réduction de la contribution sociale généralisée prévue à l'article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000) est compensée chaque année par l'Etat.

II. - En 2001, le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts (Taxe sur les conventions d'assurance), perçu à partir du 1er janvier, est réparti dans les conditions suivantes :

- une fraction égale à 56,1 % est affectée au budget de l'Etat ;

- une fraction égale à 43,9 % est affectée d'une part aux organismes bénéficiaires de la compensation mentionnée au I et, d'autre part, au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale), dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée.

III. - A compter du 1er janvier 2001, le produit de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés) est affecté au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale institué par l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale).

IV. - Dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée, le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés) est affecté aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes créés pour concourir à leur financement. L'article 49 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ainsi que l'article 55 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) sont abrogés.

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