Section 1 : Régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale

Section 2 : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

Section 3 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-france

Section 4 : Modifications apportées à la loi n° 80-10 du 10 juin 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale

Section 5 : Modifications apportées à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions financières communes aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre