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Chapitre Ier

Dispositions fiscales

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Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-france

95 — 96

JORF n°160 du 13 juillet 1999

Section 2 : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

Article 92

a modifié les dispositions suivantes

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Article 93

a modifié les dispositions suivantes

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Article 94

a modifié les dispositions suivantes

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