Article 99
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°160 du 13 juillet 1999
Section 1 : Dispositions générales
Article 100
a modifié les dispositions suivantes
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Article 101
a modifié les dispositions suivantes
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Article 102
a modifié les dispositions suivantes
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Article 103
A compter de la date de publication de la présente loi, les communautés de villes et les districts sont considérés comme des communautés de communes pour l'application des dispositions de l'article L. 1211-2 et des articles L. 5211-28 à L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales.
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1 cité
Article 104
a modifié les dispositions suivantes
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