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Section 2

Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

92 — 94

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Chapitre Ier

Dispositions fiscales

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Section 4

Modifications apportées à la loi n° 80-10 du 10 juin 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale

JORF n°160 du 13 juillet 1999

Section 3 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-france

a modifié les dispositions suivantes

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