Section parente

Chapitre Ier

Dispositions fiscales

Section suivante

Section 2

Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

92 — 94

JORF n°160 du 13 juillet 1999

Section 1 : Régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale

Article 80

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 81

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 82

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 83

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 84

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 85

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 86

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 87

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 88

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 89

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 90

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 91

a modifié les dispositions suivantes

1 version