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Section 4

Modifications apportées à la loi n° 80-10 du 10 juin 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale

Section parente

Chapitre Ier

Dispositions fiscales

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Section 1

Dispositions générales

99 — 104

JORF n°160 du 13 juillet 1999

Section 5 : Modifications apportées à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

a modifié les dispositions suivantes

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