Décision n°2017-268 L du 28 février 2017

Article 1

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Article 1

Les mots « du garde des sceaux, ministre de la justice » figurant à l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 ont un caractère réglementaire.

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Nature réglementaire d'une mention dans une loi

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que les mots 'du garde des sceaux, ministre de la justice' dans une loi de 1999 sont des règles administratives et non des lois.

Les mots « du garde des sceaux, ministre de la justice » figurant à l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 ont un caractère réglementaire.

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