Décret n°2017-538 du 13 avril 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°99-418 du 26 mai 1999

Art. 1

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Changement de tutelle pour le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"

Résumé. Le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" change de tutelle et passe du ministre de la justice au ministre de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°99-418 du 26 mai 1999Art. 1 → Version 2
- Loi n°99-418 du 26 mai 1999
Art. 1

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