Abrogé depuis le 2004-12-21
La vérification internationale porte sur :
a) Les installations déclarées par la France à l'Organisation. Elle comprend une inspection initiale, des inspections ultérieures et, le cas échéant, une vérification systématique et des visites visées à l'article 35 ;
b) Toute installation ou tout emplacement dans le cas d'une inspection par mise en demeure.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du jeudi 18 juin 1998
Abrogé le mardi 21 décembre 2004
La vérification internationale porte sur :
a) Les installations déclarées par la France à l'Organisation. Elle comprend une inspection initiale, des inspections ultérieures et, le cas échéant, une vérification systématique et des visites visées à l'article 35 ;
b) Toute installation ou tout emplacement dans le cas d'une inspection par mise en demeure.