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JORF n°139 du 18 juin 1998
Arrêté du 5 juin 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée des 29 juillet 1997 et 25 septembre 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section III (Appareillage du tronc), au paragraphe A (Orthopédie du tronc), à l'alinéa 3, la nomenclature et les tarifs des corsets de soutien sont ainsi rédigés :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 139 du 18/06/1998 page 9264 à 9265
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Art. 2. - A compter de la date de publication du présent arrêté, tout corset-siège et leur(s) adjonction(s) seront pris en charge aux tarifs applicables à la date de l'accord de l'organisme de prise en charge mentionné sur le bon de commande.
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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TIPS,DANS LE CHAP. 7 (ORTHOPROTHESES),DANS LA SECTION III (APPAREILLAGE DU TRONC),AU PARAG. A (ORTHOPEDIE DU TRONC),A L'AL. 3,LE NOMENCLATURE ET LES TARIFS DES CORSETS DE SOUTIEN SONT REDIGES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
A COMPTER DU 18-06-1998 TOUTE CORSET-SIEGE ET LEUR(S) ADJONCTION(S) SERONT PRIS EN CHARGE AUX TARIFS APPLICABLES A LA DATE DE L'ACCORD DE L'ORGANISME DE PRISE EN CHARGE MENTIONNE SUR LE BON DE COMMANDE.
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'inspecteur général de l'agriculture,
G. Dusart
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart