Art. 50. - Le 3o de l'article 1er de l'ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics est abrogé.
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JORF n°158 du 9 juillet 1996
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Version 1
Art. 50. - Le 3o de l'article 1er de l'ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics est abrogé.