Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°158 du 9 juillet 1996
Chapitre Ier : Police des pêches maritimes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Toute référence à la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de France est remplacée par la référence à la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer.
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1 cité
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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