Article 32
Abrogé depuis le 2000-09-21
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
JORF n°156 du 6 juillet 1996
Article 32
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 juillet 1996
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.